Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Qui sommes-nous

Crypto Master est un service édité par MG INNOVATIONS, dont le siège est situé 320 Rue Saint Honoré, 75001 PARIS, France. Son identité complète — forme juridique, capital, immatriculation, numéro de TVA — figure dans les mentions légales.

Pour nous joindre : le formulaire de contact. Notre adresse électronique n’est pas publiée sur le site, pour ne pas être ramassée par les robots ; elle figure sur chacune de vos factures.

2. Le service

Crypto Master rassemble vos comptes d’exchange et vos portefeuilles de cryptomonnaies pour vous en donner une vue unique : import de votre historique par fichier, par une clé d’API en lecture seule ou par l’adresse publique d’un portefeuille, saisie manuelle, valorisation, prix de revient, plus-values, et le module fiscal. Le service est fourni en ligne, depuis l’application app.crypto-master.io, dès la création du compte.

Crypto Master ne détient aucun actif et n’en déplace aucun. Il n’est pas prestataire de services sur actifs numériques et ne fournit pas de conseil en investissement : ses chiffres décrivent vos propres mouvements, ils ne sont ni une recommandation ni une prévision.

Les présentes conditions régissent l’usage du service, gratuit ou payant. Ce que le service est et n’est pas est aussi décrit dans les mentions légales.

3. Votre compte

Le service est réservé aux personnes majeures. L’inscription est gratuite ; elle demande une adresse électronique valide, que vous confirmez, et l’acceptation des présentes conditions.

Vous gardez votre mot de passe secret et répondez de l’usage de votre compte. Si vous pensez qu’un tiers y a accès, changez votre mot de passe et écrivez-nous.

Un compte de démonstration, ouvert sans inscription, présente un portefeuille fictif. Il est en lecture seule et partagé par tous ses visiteurs : n’y saisissez aucune donnée personnelle.

4. Offres, prix et limites

Crypto Master propose une offre gratuite et des offres payantes, mensuelles. Leur contenu, leurs limites et leurs prix sont ceux de la page des tarifs au jour de votre souscription.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises : le montant affiché est le montant prélevé. Une remise de lancement, quand elle est proposée, s’applique pendant la durée indiquée lors de la souscription ; à son terme, c’est le prix plein indiqué lors de la souscription qui s’applique. Aucun prix n’est personnalisé sur la base d’une décision automatisée.

Chaque offre limite le nombre de comptes connectés — un compte d’exchange ou un portefeuille, pas un utilisateur — et le nombre de transactions. Une offre « illimitée » n’a aucune limite. Une limite atteinte ne supprime ni ne masque rien : elle refuse seulement l’ajout suivant, jusqu’à ce que vous changiez d’offre.

5. Souscription et paiement

Vous choisissez une offre sur la page des tarifs de l’application, dans la devise de votre choix — euro ou dollar américain. Avant de payer, vous acceptez les présentes conditions et formulez, sur une case distincte, la demande d’exécution immédiate décrite au chapitre Droit de rétractation. Le paiement est encaissé par notre prestataire Stripe : vos coordonnées bancaires sont saisies chez lui et ne passent pas par nos serveurs.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, et l’offre est servie aussitôt. Le prix est prélevé chaque mois, d’avance, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise pour chaque paiement ; elle reste disponible dans la rubrique « Factures » de votre compte.

Si un paiement échoue, Stripe le présente de nouveau. Tant qu’il n’a pas abouti, les fonctions et les limites de l’offre payante ne sont plus servies ; vos données ne sont pas supprimées.

6. Durée et résiliation

Un abonnement payant est conclu pour une durée indéterminée et payé par mois, d’avance. Il se renouvelle chaque mois tant qu’il n’a pas été résilié.

Vous pouvez le résilier à tout moment, en ligne : page « Mon compte » de l’application, lien « Moyen de paiement, factures, résiliation ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l’offre reste servie jusqu’à cette date, aucun prélèvement n’a lieu ensuite, et la période commencée n’est pas remboursée — sauf exercice du droit de rétractation ou de la garantie légale de conformité.

L’offre gratuite n’a pas de durée : vous cessez de l’utiliser quand vous le souhaitez.

La fin d’un abonnement payant ne supprime aucune donnée. Votre compte reste ouvert, et l’offre gratuite vous rend l’accès à votre portefeuille ; au-delà de ses limites, rien n’est supprimé ni masqué, seuls les nouveaux comptes et imports sont refusés.

Pour supprimer votre compte et vos données, écrivez-nous par le formulaire de contact : l’application n’a pas encore de bouton pour le faire. Les données sont alors effacées dans les délais décrits dans la politique de confidentialité.

De notre côté, nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions — fraude, atteinte à la sécurité du service ou aux données d’autrui, usage illicite —, après vous avoir demandé d’y mettre fin, sauf urgence ou obligation légale.

Si nous cessons de proposer le service ou l’une des offres payantes, nous vous en avertissons au moins trente jours à l’avance, et nous remboursons la part de la période déjà payée qui ne sera pas servie.

7. Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter d’un abonnement payant, sans avoir à donner de motif ni à payer d’autres frais que ceux décrits ci-dessous. Le délai court à compter du lendemain du jour de la souscription ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Code de la consommation, art. L. 221-18 et L. 221-19).

Votre offre commence dès le paiement, avant la fin de ce délai, parce que vous le demandez expressément en souscrivant. Si vous vous rétractez, vous payez donc le service fourni jusqu’à la communication de votre décision, au prorata du prix de la période en cours (art. L. 221-25) ; nous vous remboursons le reste au plus tard quatorze jours après votre décision, par le moyen de paiement que vous avez utilisé (art. L. 221-24). Une fois le contrat entièrement exécuté, vous ne disposez plus du droit de rétractation.

Pour vous rétracter, le plus simple est la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis la page « Mon compte » de l’application pendant tout le délai. Elle désigne l’abonnement concerné, vous demande votre nom et l’adresse où recevoir l’accusé de réception, et se valide par le bouton « Confirmer la rétractation » ; un accusé de réception reprenant votre déclaration, sa date et son heure vous est alors envoyé par courriel.

Vous pouvez aussi nous adresser le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, par le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse du siège.

Le droit de rétractation appartient au consommateur : un client qui souscrit pour les besoins de son activité professionnelle n’en bénéficie pas. L’offre gratuite, qui n’engage à aucun paiement, n’appelle aucune rétractation.

8. Garantie légale de conformité

Comme tout fournisseur d’un service numérique, nous répondons des défauts de conformité du service dans les conditions prévues par la loi. Le texte encadré ci-dessous est celui que le Code de la consommation impose de reproduire (art. D. 211-4) ; la période de fourniture y est la durée de votre abonnement.

Pour mettre en œuvre ces garanties, adressez-vous à MG INNOVATIONS, 320 Rue Saint Honoré, 75001 PARIS, France, par le formulaire de contact.

9. Le module fiscal

Le module fiscal propose deux outils : une simulation des montants du formulaire n° 2086, qui déclare les plus-values de cession d’actifs numériques des particuliers (article 150 VH bis du Code général des impôts), et une aide à la préparation du formulaire n° 3916-bis, qui déclare les comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger.

Ce sont des outils d’aide au calcul. Les montants qu’ils affichent sont indicatifs : ils sont reconstitués à partir des données que vous avez importées ou saisies, et des cours publics disponibles, si bien que leur exactitude dépend de l’exhaustivité de ces données.

L’outil dit ce qu’il ne sait pas chiffrer plutôt que de le remplacer par un zéro : un cours inconnu, un mouvement à qualifier ou une entrée manquante sont signalés, cession par cession, et le calcul affiche son degré de fiabilité. Les lectures retenues dans les situations que les textes ne tranchent pas sont affichées, avec leur effet sur l’impôt.

Il ne constitue ni une déclaration, ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé, ni une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : il applique les mêmes règles à tous, sans examen de votre situation particulière.

Vous restez le déclarant : c’est vous qui reportez les montants sur impots.gouv.fr, après les avoir vérifiés, et qui répondez de votre déclaration auprès de l’administration fiscale. Pour une situation complexe, ou en cas de doute, consultez un professionnel habilité, avocat ou expert-comptable.

Les règles fiscales évoluent, notamment à chaque loi de finances. Nous mettons le module à jour dans un délai raisonnable ; les textes officiels cités dans l’outil font foi.

10. Connecteurs d’exchange et portefeuilles : lecture seule

Pour relier un exchange par son API, vous créez chez lui une clé limitée à la lecture, et c’est à vous de vérifier, sur l’écran de l’exchange, qu’elle ne permet ni de passer un ordre ni de retirer des fonds. Crypto Master n’emploie que des fonctions de lecture : il ne passe aucun ordre et n’effectue aucun retrait.

Les clés que vous nous confiez sont conservées chiffrées, ne sont jamais réaffichées, et vous pouvez les retirer à tout moment. Pour un portefeuille, l’adresse publique suffit : nous ne vous demanderons jamais votre phrase de récupération ni une clé privée, et vous ne devez jamais les saisir.

Le détail de ce que nous voyons et de ce que nous ne pouvons pas faire figure sur la page Sécurité.

11. Votre usage du service

Vous utilisez le service conformément à sa destination et à la loi : vous n’importez que des données qui vous concernent ou que vous êtes autorisé à traiter ; vous ne tentez pas d’accéder aux données d’autrui ni de perturber le service (attaque, extraction automatisée massive, contournement des limites de votre offre) ; vous ne revendez pas l’accès à votre compte et ne le mettez pas à la disposition d’un tiers.

La structure du service, ses textes, son code et ses éléments graphiques appartiennent à l’éditeur ; votre abonnement vous en donne l’usage personnel, pour la durée du contrat. Les données que vous importez restent les vôtres.

12. Disponibilité et évolution du service

Le service est accessible en principe à tout moment. Il peut être interrompu pour une maintenance ou une mise à jour, ou affecté par la panne d’un service tiers dont il dépend — exchange, fournisseur de données de chaîne, source de cours. Nous nous efforçons de limiter ces interruptions et de les annoncer quand elles sont prévisibles ; elles ne réduisent pas vos droits au titre de la garantie légale de conformité.

Le service évolue : nous pouvons le modifier pour l’améliorer ou suivre l’évolution technique, sans hausse de prix ni baisse de qualité. Le prix d’un abonnement en cours ne peut changer que s’il vous a été annoncé par courriel au moins trente jours avant de s’appliquer ; vous pouvez alors résilier avant cette date, sans frais.

13. Responsabilité

Chacun répond de ses propres manquements, dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite ni n’exclut le droit à réparation que la loi reconnaît au consommateur.

Notre responsabilité n’est pas engagée pour un dommage qui ne résulte pas d’un manquement de notre part : notamment s’il est dû à des données inexactes ou incomplètes que vous avez importées ou saisies, à l’usage de vos identifiants par une personne à qui vous les avez confiés, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Ces exemples ne restreignent en rien vos droits au titre de la garantie légale de conformité.

Les chiffres affichés décrivent le passé à partir de vos données ; une décision d’investissement ou une déclaration fiscale prise sur leur fondement reste la vôtre, et le module fiscal vous dit ce qu’il n’a pas pu chiffrer.

14. Données personnelles

Les données que nous traitons, pourquoi, sur quelle base légale, avec qui, combien de temps, et comment exercer vos droits : tout est décrit dans la politique de confidentialité. Nous ne vendons pas vos données.

15. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Une nouvelle version s’applique aux nouveaux comptes et abonnements dès sa publication sur cette page, où sa date figure en tête.

Pour un compte ou un abonnement en cours, elle vous est annoncée par courriel au moins trente jours avant de s’appliquer ; si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date, sans frais. Une nouvelle version ne peut ni augmenter le prix de votre abonnement sans ce préavis, ni réduire les caractéristiques essentielles de votre offre.

16. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez-nous d’abord par le formulaire de contact : la plupart des difficultés se règlent ainsi.

Si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige (Code de la consommation, art. L. 612-1).

À la date de cette version, l’éditeur n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès sa désignation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur qui réside dans un autre État de l’Union européenne conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir, à son choix, l’une de celles que désigne le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Code de la consommation, art. R. 631-3).

Ces conditions sont proposées en français et en anglais ; en cas de doute ou de divergence entre les deux versions, elles s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur (art. L. 211-1).